L'urbanisme de la commune de Mercurol-Veaunes
Dématérialisation des autorisations d'urbanisme
Dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme, au 1er janvier 2022, l'outil de dépôt des demandes (module SVE) est désormais opérationnel. Vous trouverez ci-dessous le lien d'accès à ce module SVE :
https://sve.sirap.fr/#/communesList
Vous pourrez donc à compter du 1er janvier 2022 déposer vos dossiers par voie dématérialisée.
Les démarches d'urbanisme
Si vous êtes propriétaire, ou locataire, certaines modifications que vous souhaitez apporter à votre domicile peuvent nécessiter une autorisation spécifique délivrée par le Maire. Depuis 2015, l’instruction des permis de construire et d'aménager est confiée à la Communauté d'agglomération ARCHE, seule les déclarations préalables sont instruites en mairie. Toutefois le Guichet Unique pour toutes ces demandes et autres renseignements reste votre mairie.
Depuis le 13 février 2018, toutes les demandes sont instruites sur la base du nouveau Plan Local d'Urbanisme. Ce document est consultable en mairie ou en le téléchargeant ci-dessous.
Plan Local D'Urbanisme
Suite à la commune nouvelle en 2016 et la caducité du Plan d'Occupation des Sols, ce Plan Local d'Urbanisme a nécessité plus de deux de travail afin qu'il puisse répondre en accord avec les règlementations actuelles de limitation de l'étalement urbain. Un projet de développement de notre village a été élaboré pour un horizon de 12 années. Il a fait l'objet d'une enquête publique du 20 juin 2017 au 21 juillet 2017.
Le PLU a été modifié en date du 22 novembre 2022.
MODIFICATION N°3 PLU
MODIFICATION N°2 PLU
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 PLU
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MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME 04 avril 2019
MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Documents d'élaboration du PLU 2016-2018
LE PLAN LOCAL D'URBANISME EN VIGUEUR - APPROUVE LE 7 FEVRIER 2018
ensemble des pièces ci-dessous.
12 MB Dossier approbation PLU-Pièces annexes graphiques 8 MB Dossier approbation PLU-Pièces annexes écrites 7 MB Dossier Approbation PLU-Plans 771 KB Dossier approbation PLU-Réglement 4 MB Dossier approbation PLU-OAP 2 MB Dossier approbation-PADD 27 MB Dossier approbation PLU-Rapport de présentation 4 MB Dossier approbation PLU-Délibérations 24 KB Dossier approbation PLU-Bordereau des pièces 248 KB Dossier Approbation PLU
PROJET PLAN LOCAL D'URBANISME ARRÊTE EN DATE DU 13 MARS 2017-ENQUÊTE PUBLIQUE DU 20 JUIN AU 21 JUILLET 2017
2 MB Réponse par courrier au commissaire enquêteur 324 KB Courriel administré n°10 2 MB Courriel administré n°9 1 MB Courriel administré n°8 344 KB Courriel administré n°7 962 KB Courriel administré n°6 9 MB Courriel administré n°5 2 MB Courriel administré n°4 2 MB Courriel administré n°3 187 KB Courriel administré n°2 4 MB Courriel administré n°1 18 MB Procédure PLU-Avis des Personnes Publiques Associées 583 KB Arrêté Prescrivant l'enquête publique 1 MB Avis d'enquête publique 53 MB Annexes-Graphiques 4 MB Annexes 8 MB Plans 573 KB Reglement 4 MB OAP 2 MB PADD 27 MB Rapport Presentation 1 MB Délibération Arrêt P.L.U 1 MB Délibérations
Questions & Formalités
1Dans quel cas une simple déclaration préalable suffit-elle ? (liste non exhaustive)
- Pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction (exemple : remise en peinture de la façade, remplacement des menuiseries ou de la toiture (même si c’est non visible du domaine public), changement de couleur d’une devanture commerciale, panneaux solaires, ...),
- Les ravalements de façade situés dans le champ de visibilité d’un monument historique,
- Pour toute construction dont la surface de plancher et l’emprise au sol dès le premier m² et inférieures ou égales à 40m² (garage, abri de jardin, véranda, pergola, extension, balcon, pièce supplémentaire,...),
- Pour toute extension inférieure ou égale à 40m² d’emprise au sol et de surface de plancher d’une construction existante, sauf si cette extension porte à plus de 170m² la surface de plancher ou l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher,
- Pour un changement de destination sans modification de façade ou sans modification des structures porteuses (exemple : habitation transformée en bureaux, habitation transformée en commerce...)
- Pour l’installation d’une clôture (grillage, palissade, portail, ...),
- Pour toute modification de volume et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur (par exemple construction d’une véranda de 15m² si le percement d’une fenêtre est agrandi en porte-fenêtre),
- la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher,
- Pour toute division parcellaire en vue de construire.
- 2 mois pour les projets situés dans un périmètre de protection d’un monument historique, sur la commune de Veaunes (Château).
Il convient de faire parvenir le dossier complet en 2 exemplaires (si projet hors périmètre des Monuments historiques) et 3 exemplaires (si projet dans le périmètre des Monuments Historiques).
- Les ravalements de façade situés dans le champ de visibilité d’un monument historique,
- Pour toute construction dont la surface de plancher et l’emprise au sol dès le premier m² et inférieures ou égales à 40m² (garage, abri de jardin, véranda, pergola, extension, balcon, pièce supplémentaire,...),
- Pour toute extension inférieure ou égale à 40m² d’emprise au sol et de surface de plancher d’une construction existante, sauf si cette extension porte à plus de 170m² la surface de plancher ou l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher,
- Pour un changement de destination sans modification de façade ou sans modification des structures porteuses (exemple : habitation transformée en bureaux, habitation transformée en commerce...)
- Pour l’installation d’une clôture (grillage, palissade, portail, ...),
- Pour toute modification de volume et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur (par exemple construction d’une véranda de 15m² si le percement d’une fenêtre est agrandi en porte-fenêtre),
- la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher,
- Pour toute division parcellaire en vue de construire.
Délai maximal d’instruction :
- 1 mois pour les projets situés en dehors d’un périmètre de protection d’un monument historique,- 2 mois pour les projets situés dans un périmètre de protection d’un monument historique, sur la commune de Veaunes (Château).
Il convient de faire parvenir le dossier complet en 2 exemplaires (si projet hors périmètre des Monuments historiques) et 3 exemplaires (si projet dans le périmètre des Monuments Historiques).
2Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?
- Pour toute construction dont la surface de plancher (1) ou l’emprise au sol (2) sont supérieures à 40 m² (avec ou sans fondations)
- Pour toute extension supérieure à 40m² d’emprise au sol ou de surface de plancher d’une construction existante en zone urbaine du PLU.
- Pour tout « changement de destination » d’une construction existante avec modification des structures porteuses ou de la façade (par exemple transformation d’une habitation en commerce avec agrandissement d’une fenêtre pour en faire une vitrine),
- les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R. 421-8 du code de l’urbanisme.
(1) Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (Art. L112-1 du code de l’urbanisme).
(2) L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (Art. R420-1 du code de l’urbanisme).
- 3 mois pour les autres permis de construire (hors périmètre des monuments historiques),
- 4 mois pour les permis de construire situés dans un périmètre de protection d’un monument historique (Village de Veaunes),
- 5 mois pour les permis de construire portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou s’il s’agit un établissement recevant du public (commerce par exemple).
Il convient de faire parvenir le dossier complet en 4 exemplaires (si projet hors périmètre des Monuments historiques) et 5 exemplaires (si projet dans le périmètre des Monuments Historiques). Ces différents périmètres sont visibles sur une carte disponible dans l’onglet « le PLU » du site internet de la Ville de Mercurol-Veaunes.
- Pour toute extension supérieure à 40m² d’emprise au sol ou de surface de plancher d’une construction existante en zone urbaine du PLU.
- Pour tout « changement de destination » d’une construction existante avec modification des structures porteuses ou de la façade (par exemple transformation d’une habitation en commerce avec agrandissement d’une fenêtre pour en faire une vitrine),
- les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R. 421-8 du code de l’urbanisme.
(1) Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (Art. L112-1 du code de l’urbanisme).
(2) L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (Art. R420-1 du code de l’urbanisme).
Délai maximal d’instruction :
- 2 mois pour les maisons individuelles (hors périmètre des monuments historiques),- 3 mois pour les autres permis de construire (hors périmètre des monuments historiques),
- 4 mois pour les permis de construire situés dans un périmètre de protection d’un monument historique (Village de Veaunes),
- 5 mois pour les permis de construire portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou s’il s’agit un établissement recevant du public (commerce par exemple).
Il convient de faire parvenir le dossier complet en 4 exemplaires (si projet hors périmètre des Monuments historiques) et 5 exemplaires (si projet dans le périmètre des Monuments Historiques). Ces différents périmètres sont visibles sur une carte disponible dans l’onglet « le PLU » du site internet de la Ville de Mercurol-Veaunes.
Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas ci-dessous (liste non exhaustive) :
Pour un particulier construisant une maison pour lui-même si la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher sont supérieures à 150 m². Pour une personne morale (S.A., S.A.R.L., S.C.I., etc.) dès le dépôt d’un permis de construire, quelle que soit la surface de plancher créée.3Quels sont les formulaires à remplir, et les pièces à fournir ?
Les formulaires concernant les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, etc. ) et le bordereau des pièces à joindre aux dossiers sont disponibles par téléchargeables à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr
4Quels sont les délais à respecter pour démarrer les travaux ?
Les travaux peuvent débuter dès la délivrance de l'autorisation d'urbanisme ou à compter de la décision tacite. Une fois les travaux commencés, ils ne peuvent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Ils peuvent être échelonnés dans le temps à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs. L'autorisation d'urbanisme accordée devient caduque si ces conditions ne sont pas respectées.
5Quel document deposer pour l'ouverture du chantier ?
Le démarrage d'un chantier de permis de construire ou de permis d'aménager doit faire l'objet du dépôt en mairie d'une Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) en 3 exemplaires.
6Quel déclaraction effectuer à l'achèvement des travaux ?
Dans un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux ayant fait l’objet d'une déclaration préalable, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, vous devez adresser à la mairie une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en 3 exemplaires. C’est à partir de celle-ci qu’une vérification des travaux en conformité avec l’autorisation délivrée peut-être effectuée.