L’urbanisme

L'urbanisme de la commune de Mercurol-Veaunes


Les démarches d'urbanisme

Si vous êtes propriétaire, ou locataire, certaines modifications que vous souhaitez apporter à votre domicile peuvent nécessiter une autorisation spécifique délivrée par le Maire. Depuis 2015, l’instruction de ces autorisations est confiée à la Communauté d'agglomération ARCHE, toutefois le Guichet Unique pour toutes ces demandes reste votre mairie.

Votre demande sera instruite sur la base du règlement du document d'urbanisme en vigueur sur la commune. Depuis le 27 mars 2017 celles-ci sont instruites sur la base du règlement national d'urbanisme (avec avis du Préfet ) pour le territoire de Mercurol et de la carte communale pour le territoire de Veaunes

Vers un document d'urbanisme commun

Avec la création de la commune nouvelle le 1er janvier 2016, il est apparu nécessaire de mettre en place un document d’urbanisme commun.

Après plus d’un an de travail et deux réunions publiques, le conseil municipal a arrêté son projet de Plan Local d’Urbanisme le 13 mars 2017.

Actuellement il fait l’objet d’un examen par les « personnes publiques associées » ( Services de l’Etat, Chambre de l’agriculture, Conseil départemental, …)

Celui-ci fera l’objet d’une enquête publique où chaque citoyen pourra s’exprimer. Celle-ci se déroulera du 20 juin 2017 au 21 juillet 2017.

Il vous sera possible de présenter vos observations directement sur le registre d’enquête publique aux horaires habituels de la Mairie ou auprès du commissaire enquêteur, Mr Vigier lors des permanences suivantes à la Mairie de Mercurol-Veaunes :

• Mardi 20 juin 2017 de 10h à 13h

• Lundi 26 juin 2017 de13h à 16h

• Samedi 1 juillet 2017 de 9h à 12h

• Mardi 11 juillet 2017 de 10h à 13h

• Vendredi 21 juillet de 13h à 16h

Il y aura aussi une permanence en Mairie annexe de Veaunes le mercredi 5 juillet 2017 de 10h à 13h.

Vous trouverez ci-après les documents du projet de PLU.

Questions & Formalités


1Dans quel cas une simple déclaration préalable suffit-elle ? (liste non exhaustive)
- Pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction (exemple : remise en peinture de la façade, remplacement des menuiseries ou de la toiture (même si c’est non visible du domaine public), changement de couleur d’une devanture commerciale, panneaux solaires, ...),

- Les ravalements de façade situés dans le champ de visibilité d’un monument historique,

- Pour toute construction dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieurs à 5m² et inférieures ou égales à 20m² (garage, abri de jardin, véranda, pergola, extension, balcon, pièce supplémentaire,...),

- Pour toute extension inférieure ou égale à 40m² d’emprise au sol et de surface de plancher d’une construction existante, sauf si cette extension porte à plus de 170m² la surface de plancher ou l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher,

- Pour un changement de destination sans modification de façade ou sans modification des structures porteuses (exemple : habitation transformée en bureaux, habitation transformée en commerce...)

- Pour l’installation d’une clôture (grillage, palissade, portail, ...),

- Pour toute modification de volume et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur (par exemple construction d’une véranda de 15m² si le percement d’une fenêtre est agrandi en porte-fenêtre),

- la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher,

- Pour toute division parcellaire en vue de construire.

Délai maximal d’instruction :

- 1 mois pour les projets situés en dehors d’un périmètre de protection d’un monument historique,

- 2 mois pour les projets situés dans un périmètre de protection d’un monument historique, sur la commune de Veaunes (Château).

Il convient de faire parvenir le dossier complet en 2 exemplaires (si projet hors périmètre des Monuments historiques) et 3 exemplaires (si projet dans le périmètre des Monuments Historiques).
2Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?
- Pour toute construction dont la surface de plancher (1) ou l’emprise au sol (2) sont supérieures à 20 m² (avec ou sans fondations)

- Pour toute extension supérieure à 40m² d’emprise au sol ou de surface de plancher d’une construction existante en zone urbaine du PLU.

- Pour tout « changement de destination » d’une construction existante avec modification des structures porteuses ou de la façade (par exemple transformation d’une habitation en commerce avec agrandissement d’une fenêtre pour en faire une vitrine),

- les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R. 421-8 du code de l’urbanisme.

(1) Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (Art. L112-1 du code de l’urbanisme).

(2) L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (Art. R420-1 du code de l’urbanisme).

Délai maximal d’instruction :

- 2 mois pour les maisons individuelles (hors périmètre des monuments historiques),

- 3 mois pour les autres permis de construire (hors périmètre des monuments historiques),

- 4 mois pour les permis de construire situés dans un périmètre de protection d’un monument historique (Village de Veaunes),

- 5 mois pour les permis de construire portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou s’il s’agit un établissement recevant du public (commerce par exemple).

Il convient de faire parvenir le dossier complet en 4 exemplaires (si projet hors périmètre des Monuments historiques) et 5 exemplaires (si projet dans le périmètre des Monuments Historiques). Ces différents périmètres sont visibles sur une carte disponible dans l’onglet « le PLU » du site internet de la Ville de Mercurol-Veaunes.

Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas ci-dessous (liste non exhaustive) :

Pour un particulier construisant une maison pour lui-même si la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher sont supérieures à 170 m². Pour une personne morale (S.A., S.A.R.L., S.C.I., etc.) dès le dépôt d’un permis de construire, quelle que soit la surface de plancher créée.
3Quels sont les formulaires à remplir, et les pièces à fournir ?
Les formulaires concernant les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, etc. ) et le bordereau des pièces à joindre aux dossiers sont disponibles par téléchargeables à l'adresse suivante : www.service-public.fr
4Quels sont les délais à respecter pour démarrer les travaux ?
Les travaux peuvent débuter dès la délivrance de l'autorisation d'urbanisme ou à compter de la décision tacite. Une fois les travaux commencés, ils ne peuvent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Ils peuvent être échelonnés dans le temps à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs. L'autorisation d'urbanisme accordée devient caduque si ces conditions ne sont pas respectées.
5Quel document deposer pour l'ouverture du chantier ?
Le démarrage d'un chantier de permis de construire ou de permis d'aménager doit faire l'objet du dépôt en mairie d'une Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) en 3 exemplaires.

Télécharger le formulaire de DOC
6Quel déclaraction effectuer à l'achèvement des travaux ?
Dans un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux ayant fait l’objet d'une déclaration préalable, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, vous devez adresser à la mairie une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en 3 exemplaires. C’est à partir de celle-ci qu’une vérification des travaux en conformité avec l’autorisation délivrée peut-être effectuée.

Télécharger le formulaire de DAACT